Les Ētats members doivent accepter la supériorité du droit communautaire. Quel que soit le texte interne qui déroge ou abroge le droit communautaire,il n’est pas possible d’utiliser le texte interne.Il ne faut pas promulguer un texte contraire à ce droit-ci. Chaque Ētats member reconnaîtrai ce principe.Certains l’ont meme inscrit expressément dans leur ordre juridique national
En théorie , un Ētat member ne peut pas inscrire un ordre juridique,national qui s’ oppose au droit communautaire. Un texte de droit national qui enfreint le droit communautaire sera annulé.
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